Une question d'un parlementaire évoque les difficultés qu'il y a à construire en zone agricole d'un PLU, même pour un agriculteur.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 82
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Pas facile de construire en zone agricole, même pour un agriculteur !
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Opposabilité des restrictions au droit de propriété grevant les lots d'un groupement d'habitations
Cet arrêt juge que les restrictions au droit de propriété grevant les lots d'un groupement d'habitations ont un caractère réel et s'imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente, dès lors que les documents qui les contiennent ont été publiés au fichier immobilier.
