Les propriétaires de mobil-home méritent une protection particulière au regard de leur dépendance par rapport aux propriétaires des terrains sur lesquels ils s'installent. C'est le sens de cette question et de cette réponse du ministre.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.
