Par un revirement de jurisprudence récent, la Cour de cassation considère que l'abus de confiance peut porter sur un immeuble remis à titre précaire.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 59
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L'abus de confiance peut porter sur un immeuble
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La préemption est annulée parce que le montant du prix proposé n'est pas cohérent
La décision de préemption était incohérente en ce que le prix exprimé en lettres, soit " cent-quatre-vingt-dix-mille " euros, différait du prix exprimé en chiffres, soit " 290 000 " euros ...
