L'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 2
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Pour contester une clause d'un règlement de copropriété, il faut appeler à la cause le syndicat des copropriétaires
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Le locataire avait peint en couleurs vives les pièces de l'appartement...
Le locataire avait peint en couleurs vives les pièces de l'appartement : il est condamné au paiement de la remise en état.
