Un arrêt sur cette question de la prescription de l'action en responsabilité pour investissement immobilier locatif.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 2
-
Prescription de l'action en responsabilité pour investissement immobilier locatif
-
Chute de pierre et trouble manifestement illicite
La chute de pierres provenant d'un mur privé sur un fonds voisin constitue un trouble manifestement illicite portant atteinte au droit de propriété. Cela justifie une action en référé pour faire cesser le trouble.
