Cet arrêt retient la responsabilité de l'agence immobilière qui avait choisi des locataires peu solvables…
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 3
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L'agence immobilière avait mal choisi les locataires ...
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Le pacte de préférence sans limite de durée n'est pas nul
Cet arrêt juge que les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat, mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Cela s'applique à un pacte de préférence.
