Un article de presse commentant une décision rendue en ce sens par le tribunal judiciaire de Paris.
BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 3
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La justice donne raison à un locataire malgré 5000 euros d’impayés de loyer
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Bailleur et sanctions pénales
Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l'établissement d'un contrat conforme à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1898 et la délivrance d'un reçu ou d'une quittance mentionnés à l'article 21 de cette loi ou de dissimuler ces obligations est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement de ce fait encourent une amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
