L'arrêt rappelle que le principe de la réparation intégrale et l'article 1792 du Code civil obligent à une réparation du préjudice qui comprend la période pendant laquelle les locaux seront indisponibles, durant les travaux de réparation.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 298
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Garantie décennale et préjudice immatériel
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Une offre acceptée par le vendeur vaut elle vente ?
C'est une question classique: Une offre acceptée par le vendeur vaut elle vente ?
