Un article sur cette question : Confinement : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas pour vos projets immobiliers.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 300
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Confinement : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas pour vos projets immobiliers
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Le référé a remplacé l'action possessoire
Le référé a remplacé l'action possessoire : c'est ce que rappelle cet arrêt.
