Un avis du Conseil d'Etat sur la question de l'effet de l'annulation du PLU sur le permis de construire.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 296
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Quel effet de l'annulation du PLU sur le permis de construire ?
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Notion de prescriptions d'un permis de construire
Cet arrêt précise en quoi peuvent consister des prescriptions d'un permis de construire.
Ainsi : " l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect."
