Cet arrêt juge que ce n'est pas parce que la dette avait été effacée dans le cadre d'une procédure de surendettement que la résiliation du bail ne peut pas être prononcée.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 301
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L'effacement de la dette de loyer n'empêche pas la résiliation du bail
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Contrat de maintenance et porte automatique d'accès à un parking
Cet arrêt juge que celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil.
