Cette décision condamne commune à payer une indemnité de 20 250 € par ce qu'elle avait fait édifier devant l'immeuble où se situait un appartement des toilettes publiques et que le prix de vente de l'appartement avait été réduit de ce montant.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 302
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La commune doit payer 20 250 € pour avoir installé les wc.
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Les prix de l’immobilier ancien vont fortement reculer
Un article sur cette hypothèse née du confinement : Les prix de l’immobilier ancien vont fortement reculer.
