Par cet arrêt, la Cour de cassation admet que la clause pénale peut être réduite, si le bien a finalement été vendu à un prix bien supérieur à celui prévu dans l'acte de vente initial.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 294
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Réduction de la clause pénale prévue dans un contrat de vente d'immeubles
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Mobil-home et clause abusive
Cet arrêt de la Cour de cassation juge que la durée annuelle du contrat de location d'emplacement pour un mobil-home et la clause prévoyant que le renouvellement n'est pas automatique ne peuvent être considérées comme abusives.
