L'obligation de délivrance est celle qui oblige le bailleur à délivrer au locataire la chose louée et à en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 265
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La question d'un parlementaire et la réponse du ministre.
