BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Texte de la question

M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les déclinaisons des plans locaux d'urbanisme (PLU) et plus précisément sur les restrictions de pose de panneaux photovoltaïques. Alors que de nombreux efforts sont menés pour favoriser la production d'une énergie décarbonnée, certains PLU interdisent la pose de panneaux photovoltaïques de couleur différente de la couverture de la toiture ou en surimposition de la toiture, ceci même si l'installation n'est pas visible de l'espace public. Si la préservation de l'aspect esthétique des communes peut être parfaitement entendu, la pose en surimposition n'est pas moins esthétique, à quelques mètres, qu'une installation intégrée à la toiture. Elle est de plus moins chère, plus facile et plus rentable. De tels PLU interdisant les panneaux photovoltaïques en surimposition même hors de visibilité de l'espace public semblent incompatibles avec les ambitions écologiques du pays. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encourager davantage la pose de panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture hors de la vue depuis l'espace public.

Texte de la réponse

Le plan local d'urbanisme (PLU) peut réglementer l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture notamment en traitant l'insertion paysagère des constructions. Toutefois, il résulte des dispositions des articles L. 111-16 et R. 111-23 du Code de l'urbanisme que les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions du PLU ne sont pas opposables aux dispositifs de production d'énergie à partir de sources renouvelables « correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné ». Ainsi, lorsqu'une demande de permis de construire, d'aménager ou une déclaration préalable porte sur un projet déployant un tel dispositif, notamment des panneaux solaires en toiture y compris en surimposition, il ne peut légalement être pris motif de ce que ce dispositif méconnaitrait les dispositions du règlement du PLU relatives à l'aspect extérieur des constructions pour refuser l'autorisation demandée. L'autorisation délivrée pourra néanmoins comporter des prescriptions visant à assurer la bonne intégration architecturale du dispositif de production d'énergie renouvelable dans le bâti existant et dans le milieu environnant, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet. Selon l'article L. 111-17 du même code, l'autorité administrative peut s'opposer à la pose de tels dispositifs lorsque des préoccupations patrimoniales spécifiques sont en jeu. Il en est ainsi aux abords des monuments historiques, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, en cœur de parc national, en site inscrit ou classé. Il en est de même sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ou protégés par le PLU au titre des articles L. 151-18 et L. 151-19 du Code de l'urbanisme. Enfin, l'autorité compétente en matière de PLU peut décider de délimiter, par délibération prise après avis de l'architecte des bâtiments de France, un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables, en motivant sa décision par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. L'ensemble de ces dispositions témoignent d'un équilibre satisfaisant entre la promotion des énergies renouvelables et la préservation du patrimoine paysager et bâti du territoire.