Covid-19 : un assureur condamné pour la première fois en appel à indemniser un restaurateur
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 263
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Covid-19 : un assureur condamné pour la première fois en appel à indemniser un restaurateur
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Renoncer à la vente malgré la conclusion du mandat avec l'agent immobilier ?
Le principe posé par cet arrêt est que le refus du vendeur de réaliser l'opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, par ce que les parties restent libres jusqu'au bout de conclure ou non l'opération que l'intermédiaire immobilier avait seulement pour mission de faciliter et de négocier.
