Par cet arrêt, la Cour de cassation juge, à nouveau, que le mandat donné par le syndicat des copropriétaires au syndic ne survit pas à la fusion-absorption du syndic dans une autre société.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 266
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Le mandat du syndic ne survit pas à la fusion absorption
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Démolition et Convention européenne des droits de l'homme
Pour s'opposer à la demande de démolition d'une construction faite sans autorisation d'urbanisme régulière, il était invoqué par le propriétaire une atteinte aux droits au domicile des personnes, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de cassation juge que seuls les locataires concernés pouvaient invoquer cette disposition, mais non le propriétaire qui avait créé 11 logements à usage locatif.
