Comment expulser un squatteur d'une résidence secondaire ? C'est la question d'un parlementaire.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 264
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Expulsion d'un squatteur d'une résidence secondaire
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Sous traitance : quand la caution doit-elle être fournie ?
La caution est obligatoire dans le contrat de sous traitance selon l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui dispose qu’à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant en application de ce sous-traité sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié et agréé.
Cette caution doit être fournie avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d’exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci.
