BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Question du parlementaire :

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la procédure d'expulsion des squatteurs.

Le droit français ne permet pas de déloger les squatteurs d'une résidence secondaire de façon immédiate. La procédure s'apparente à une réelle course d'obstacles. Contrairement au squat d'une résidence principale qui nécessite de déposer une plainte dans les 48 heures pour obtenir une expulsion quasi immédiate, le propriétaire d'une résidence secondaire doit faire constater l'occupation illégale de son bien par un huissier de justice, puis prendre un avocat qui saisira le juge judiciaire d'une demande d'expulsion.

Et en pratique, les squatteurs font tout pour ralentir la procédure. Ils font par exemple valoir qu'ils n'ont pas d'avocat, puis sollicitent l'aide juridictionnelle. Entre-temps, plusieurs mois s'écoulent. Enfin, une fois le jugement d'expulsion obtenu, il faut encore le faire signifier aux squatteurs qui ont un mois pour quitter les lieux. La procédure est longue et coûteuse, entre 15 et 30 mois en moyenne.

Or les faits de squats se multiplient en France, et des propriétaires se retrouvent mis à la porte de chez eux, tandis que les pouvoirs publics ne leur portent secours que des mois, parfois des années après. Au mois d'août 2020, un couple de retraités lyonnais a découvert, en se rendant dans la résidence secondaire qu'il possédait à Théoule-sur-Mer, qu'une famille s'y était installée pendant leur absence après avoir changé la serrure. Cette histoire, comme tant d'autres avant elle, a fait le tour des médias et laissé l'opinion publique dans l'incompréhension.

Les propriétaires amenés à se faire justice eux-mêmes risquent d'être condamnés pénalement pour violation de domicile ; le leur ! Le propriétaire risque 3 ans de prison et 30 000 euros d'amende s'il reprend possession des lieux par la violence, alors que le squatteur encourt de son côté un an de prison et 15 000 euros d'amende pour occupation illégale (article 226-4 du code pénal).

Des solutions doivent être mises en place, comme l'augmentation de la peine encourue en cas de violation de domicile, et la réduction des délais d'instruction et de mise en demeure, aboutissant à l'évacuation forcée du logement le cas échéant. Il est urgent de mettre un terme à l'injustice qui frappe les propriétaires victimes d'une violation de domicile, et de rétablir une situation de droit respectueuse de la propriété.

Il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage pour lutter contre les pratiques d'occupation illégale de domicile, et pour simplifier les modalités de procédure d'expulsion entreprise par les propriétaires victimes de l'occupation illégale de leur logement.

Réponse 

Afin de renforcer la protection des propriétaires victimes de squats, le Gouvernement a travaillé avec M. Guillaume Kasbarian, député d'Eure-et-Loir, à un amendement de clarification du droit en la matière dans le cadre de l'examen parlementaire de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Cette clarification, via la modification de l'article 38 de la loi du 5 mars 2017 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, précise que la procédure administrative d'expulsion prévue à cet article peut être initiée en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, et bénéficie désormais à toute personne dont le domicile est ainsi occupé ou à toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci. En outre, il a été ajouté que la décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont alors communiqués sans délai au demandeur. En précisant que le domicile qui peut bénéficier de la procédure administrative prévue à l'article 38 susvisé est la résidence principale ou non de la personne concernée, la loi précitée du 7 décembre 2020 permet désormais de recourir à cette procédure pour les résidences secondaires. La notion de domicile au sens de ces dispositions est ainsi commune avec celle retenue par la Cour de cassation pour l'interprétation de l'article 226-4 du code pénal relatif au délit d'introduction frauduleuse dans le domicile d'autrui et de maintien après une telle introduction. La loi précitée du 7 décembre 2020 apporte donc une réponse concrète et immédiate à la problématique du squat de résidences secondaires. En tout état de cause, si les conditions de mise en œuvre de cette procédure administrative ne sont pas réunies, il reste toujours possible d'obtenir l'expulsion d'occupants sans droit ni titre en saisissant le juge des référés du tribunal judiciaire.