Une question d'un parlementaire et la réponse du ministre sur la question de la démolition des constructions illicites et des pouvoirs du Maire.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 228
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Comment faire démolir la construction illégale ?
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Servitude de canalisation d'eaux usées et prescription de trente ans : non.
Un article sur cette question : Peut-on demander la suppression d'une canalisation des eaux usées qui passe chez soi, après un délai de 30 ans ?
