L'AMF propose un webinaire et une vidéo qui expliquent les modalités pratiques d'entrée en vigueur au 1er janvier prochain de la dématérialisation de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 212
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Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme : une vidéo d'explication
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Défaut d'isolation de la maison et garantie décennale
Cet arrêt juge que : "l'absence d'isolation à certains endroits, l'isolation insuffisante à d'autres et la pose en vrac ou mal ventilée de la laine de verre rendaient la maison impropre à sa destination du fait de l'impossibilité de la chauffer sans exposer des surcoûts" et que ce désordre relève de la garantie décennale.
