Cette décision juge qu'il y a lieu à application de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés parce que le vendeur ne connaissait pas le vice en question.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 210
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Application de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés parce que le vendeur ne connaissait pas le vice
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Une vente de logement neuf peut être annulée pour de trop gros retards !
Un article sur cette question fréquente, illustrée par un jugement du tribunal judiciaire de Paris.
