Vente immobilière : puis-je retarder la remise des clés à mon acheteur ? Une vidéo sur Capital.fr.
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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 209
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Vente immobilière : puis-je retarder la remise des clés à mon acheteur ?
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Location saisonnière en copropriété : prescription ou non ?
Cet arrêt juge que lorsque les locations saisonnières sont faites chaque année, le délai de prescription de l'action du syndicat des copropriétaires part de la première location et n'est pas interrompu par les locations successives. Ceci parce que "c'était la même infraction au règlement de la copropriété qui s'était répétée, sans interruption, à chaque saison, de sorte que chaque nouvelle occupation n'était pas le point de départ d'une nouvelle prescription décennale".
