BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 215
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L'assureur ne garantit que l'activité déclarée : c'est ce que cet arrêt rappelle.