Par cet arrêt il est jugé que même si la présence de combles aménageables ne faisait pas partie des critères définis dans le mandat de recherche donné par les acquéreurs à l'agence immobilière, elle est entrée dans le champ contractuel lors de la signature de l'acte de vente, de sorte que les vendeurs ont commis une faute car il s'agissait de combles perdus nécessitant des travaux importants.
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