BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 207
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Date d'appréciation de l'intérêt à agir contre un permis de construire
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Pas besoin d'appeler à la cause le syndicat des copropriétaires pour faire juger le syndic responsable
Pas besoin d'appeler à la cause le syndicat des copropriétaires pour faire juger le syndic responsable : c'est ce que juge cet arrêt.
