Tout savoir sur la servitude par destination du père de famille.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 15
-
La servitude par destination du père de famille
-
Droit au respect de la vie privée et photographie de la résidence secondaire
Cet arrêt juge que la photographie d'une résidence secondaire mentionnant qu'il s'agit de la villa d'une personne nommément citée par un journal est une violation de sa vie privée.
