Un article sur cette question : Vices cachés : quelle responsabilité pour l’agent immobilier ?
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 15
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Responsabilité de l'agent immobilier et vices cachés
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Réticence dolosive, article 1121-1 du Code civil et station service
Le vendeur n'avait pas dit à l'acheteur que la maison vendue était celle d'une ancienne station service et qu'il subsistait une cuve… la promesse de vente est annulée.
