Cet arrêt juge que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 17
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Extension conventionnelle du droit de rétractation de l'acheteur d'un bien immobilier
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Un dol dans une vente immobilière
La cour d'appel retient le dol (caractère inondable) en relevant que les documents informatifs étaient peu compréhensibles pour l'acheteur.
