BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 19
-
Une réception tacite des travaux ?
-
La réduction de la portée de la loi "anti squatt" par la Cour de cassation
Un article sur l'effet de l'avis récent de la Cour de cassation sur le délai de deux mois devenu six semaines.