Cet arrêt juge que le maire peut ordonner la démolition des constructions illégales sous astreinte.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 119
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Le maire peut ordonner la démolition des constructions illégales sous astreinte
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Les panneaux photovoltaïques et la garantie décennale
Les panneaux photovoltaïques qui participent de la réalisation de l'ouvrage de couverture dans son ensemble, en assurant une fonction de clos, de couvert et d'étanchéité du bâtiment peuvent relever de la garantie décennale.
