Le notaire n'est pas responsable d'avoir prévu une clause d'exclusion de garantie des vices cachés dans l'acte de vente.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 121
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Le notaire n'est pas responsable
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Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription
Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription : c'est ce que juge cet arrêt.
