Cet arrêt juge que le droit de reprise pour habiter étant un droit transmissible, il peut être repris par l'héritier.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 115
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Le droit de reprise du logement est transmis à l'héritier du bailleur décédé
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Demande de pièces complémentaires pour une demande d'autorisation d'urbanisme et délai d'instruction
Cet arrêt juge que le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme.