Un article pour savoir calculer le délai de préavis en cas de congé pour vendre.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 123
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Savoir calculer le délai de préavis en cas de congé pour vendre
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Un congé du bailleur avec un prix trop élevé
Cet arrêt rappelle que les juges doivent contrôler si l'écart entre le prix proposé et celui du marché ne révélait pas le caractère frauduleux du congé délivré au locataire.
