Cet arrêt de la Cour de cassation considère que la servitude par destination du père de famille pour une servitude de passage n'était pas constituée, au regard des stipulations de l'acte de vente.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 117
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La servitude par destination du père de famille existe-t-elle ?
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Un exemple de mauvaise motivation d'un congé pour reprise
Un article du site Le Figaro Immobilier évoque le cas d'un congé donné par une grand-mère au profit de son petit-fils, congé motivé par la nécessité de reprendre le local pour le loger pour ses études, mais qui n'a pas convaincu le juge.
