BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 312
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Dol ou garantie des vices cachés ?
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La banque doit détecter le contrat de construction de maison individuelle et avertir son client
Cet arrêt retient un manquement de la banque à son obligation de conseil du banquier préteur car elle aurait dû avant d'émettre son offre de prêt, mettre en garde son client pour que ce dernier obtienne du constructeur un contrat de construction en bonne et due forme ou qu'il renonce sans équivoque à ce formalisme contractuel.