BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 311
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À vendre : une île privée dans le golfe du Morbihan
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Elle décède 6 jours après avoir signé son viager : la vente est annulée
Un article sur ce cas d'application de l'article 1975 du code civil qui prévoit que la vente faite en contrepartie d'une rente viagère n'a pas d'effet si la personne sur la tête de laquelle la rente était prévue est décédée dans les 20 jours de la date du contrat.