Non : il n'y a pas de prescription pour cela "l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription".
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 310
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5 ans pour expulser un occupant sans titre ni droit ?
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Quand un millionnaire veut se dispenser de payer la commission de l’agence
Cet article fait le point des règles applicables quand l'acquéreur essaye de ne pas payer la commission de l'agence.
