Dans le cadre d'une copropriété, un propriétaire avait souhaité procéder au changement du revêtement de sol de son appartement.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 307
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CHANGER LE REVÊTEMENT DE SOL DE SON APPARTEMENT PEUT COÛTER CHER
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PAYER UN DESSOUS DE TABLE PAR UN CHÈQUE SANS PROVISION ?
Peut-on agir en justice pour obtenir le paiement de ce dessous de table ? C'est pas gagné.
