PAYER UN DESSOUS DE TABLE PAR UN CHÈQUE SANS PROVISION ? : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Peut-on agir en justice pour obtenir le paiement de ce dessous de table ? C'est pas gagné.

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