La commune qui exerce son droit de préemption doit payer la commission de l'agence : ainsi rappelé par cet arrêt.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 245
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La commune qui exerce son droit de préemption doit payer la commission de l'agence
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Prescription pénale et permis de construire
Cet arrêt juge qu'en matière d'urbanisme, la prescription ne commence à courir qu'à compter de l'achèvement d'un ensemble de travaux relevant d'une entreprise unique.
