Le maire ne doit pas dénaturer l'avis du commissaire enquêteur : c'est ce qu'il avait fait en dissimulant aux conseillers municipaux les réserves de ce commissaire enquêteur.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 248
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Le maire ne doit pas dénaturer l'avis du commissaire enquêteur
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Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ? C'est la question à laquelle répond cet article.
