Et cela est de nature à engager la responsabilité de l'agent immobilier.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 244
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Vendre un logement inhabitable dans un sous sol, ce n'est pas bien
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Peut-on acquérir une servitude d'écoulement des eaux usées par prescription ?
On ne peut acquérir une servitude d'écoulement des eaux usées par prescription car il s'agit d'une servitude discontinue.
