Le délai de péremption du permis de construire ne court pas s'il n'a pas été notifié.
C'est ce que juge cet arrêt.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 249
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Le délai de péremption du permis de construire ne court pas s'il n'a pas été notifié.
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Réception tacite des travaux : quelle date retenir en cas de paiement par chèque ?
Quelle est la date à retenir en cas de paiement par chèque, en cas de réception tacite des travaux ? Par cet arrêt il est jugé que c'est la date de l'émission de ce chèque et à défaut de preuve de cette date, celle de son encaissement.
