L'engagement de devoir conserver une bordure de cyprès dans un acte de vente est valable, jusqu'à la mort des arbres.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 24
-
L'engagement dans un acte de vente de conserver un arbre est valable
-
Comment mesurer la distance des arbres par rapport à la limite de la propriété ?
La distance légale entre les arbres et la limite de propriété doit être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs des arbres.
