Dans cette affaire, la demande de paiement d'une indemnité d'immobilisation faite par le vendeur est rejetée en raison du fait que l'acheteur n'avait pas levé l'option du fait de nuisances sonores atteignant le bien en vente.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 22
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Pas d'indemnité d'immobilisation si la vente échoue du fait du vendeur
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Tout savoir sur la servitude non aedificandi
La servitude non aedificandi : analyse juridique et implications pratiques.
