La clause de saisine préalable à toute action en justice du conseil régional de l'ordre des architectes doit être appliquée.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 27
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Saisine préalable de l'Ordre des architectes avant toute action en justice
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Il faut l'unanimité pour interdire les locations Airbnb en copropriété
Cette décision du Tribunal judiciaire de Nice juge que l'interdiction des locations Airbnb dans une copropriété ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
