L'existence d'une servitude conventionnelle peut être établie par un procès-verbal de bornage.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 26
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L' existence d'une servitude conventionnelle peut être établie par un procès verbal de bornage
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Un droit de jouissance exclusif d'une partie commune de copropriété peut être acquis par prescription
Cet arrêt juge qu'un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion.
