Une analyse de la jurisprudence sélectionnée en droit immobilier et droit de l'urbanisme 2021 par l'ANIL.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 203
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Jurisprudence choisie en droit immobilier et droit de l'urbanisme 2021
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Quelle valeur juridique pour la formule "lu et approuvé" ?
Quelle valeur juridique pour la formule "lu et approuvé" ? Un article du Professeur Mercadal.
