La cour d'appel de Rennes juge que si les volets n'avaient pas été fermés par les assurés, cela a été sans influence sur le vol parce que celui-ci aurait eu lieu même si les volets avaient été fermés.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 158
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Ne pas fermer les volets, mais être indemnisé du cambriolage par la compagnie d'assurance
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Pas de bornage sans bornes !
Cet arrêt juge qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes.
