Un article sur cette question : si la réitération est une condition de formation de la vente, son absence rend la promesse caduque.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 160
-
La réitération par acte authentique, condition de formation de la vente
-
Le propriétaire doit verser 27.000 euros au locataire pour un logement mal entretenu
Un article du site immobilier.lefigaro.fr
