Un article sur cette question : Congé frauduleux : quels risques encourt le propriétaire ?
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 128
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Congé frauduleux par le bailleur : quelles conséquences ?
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Usucapion et non-respect des règles d'urbanisme
Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription acquisitive (usucapion).
