La Cour de Cassation rappelle que la commande d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers est caractéristique d'un contrat de louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise et non d'un contrat de vente.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 129
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Vente ou contrat d'entreprise ?
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Obligation de conseil du fournisseur
L'obligation de conseil du fournisseur est retenue dans ce cas de fourniture à un professionnel de profilés en aluminium.
